Doit des affaires

Retour sur la faute du gérant de la Société en nom collectif

Une faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci

Un Arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 18 Septembre 2019 n°16962 illustre en quoi dans certaines circonstances les actes du dirigeant n’engageront pas la Société.

Dans cet arrêt, le gérant d’une société en nom collectif , a été reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice d’une société tierce. Il a alors été condamné à verser des dommages-intérêts à celle-ci.

Mais soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la SNC, il a tenté par la suite d’obtenir auprès de cette dernière le remboursement des sommes versées.

Sa demande est logiquement rejetée.

En effet, la faute pénale intentionnelle du gérant est par essence détachable de ses fonctions, et ce peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci.

En conséquence, le gérant ne peut pas se retourner contre la Société pour lui faire supporter les conséquences de cette faute. Celle-ci constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.

L’intérêt de cette décision est double. Non seulement elle confirme une jurisprudence constante, mais elle élargie également sa portée.

La Cour de cassation avait en effet déjà posé pour principe qu’une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, séparable des fonctions du dirigeant (Cass. com. 28-9-2010 n° 09-66.255 ). Et que dès lors la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par les tiers.

Ici, ce principe, dégagé dans l’intérêt des tiers victimes des agissements du dirigeant, est étendu aux rapports entre la société et son dirigeant.

Le constat d’une faute pénale intentionnelle emporte donc désormais deux conséquences :

– D’une part le dirigeant engage sa responsabilité civile envers le tiers victime ;

– D’autre part il doit assumer seul les conséquences de sa faute sans possibilité de se retourner contre la Société dont il est le gérant. Ce même si l’acte fautif a été commis dans le cadre de ses fonctions.