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Droit du travail

Le sort d’un CDD non signé par le salarié

La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer dans son arrêt en date du 31 Janvier 2018 que la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public.

Conséquences d’un CDD non signé

POSSIBILITE DE REQUALIFICATION

Il en résulte que son omission est susceptible d’entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI.

Ce principe pourra toutefois être écarté par l’employeur si celui-ci démontre que le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (en produisant les demandes de rendez-vous pour signature par exemple)

Pour rappel si la requalification est prononcée, le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (C.Trav., L-1245-2) .

EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT

Le salarié peut obtenir :

– Une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

– Une indemnité compensatrice de préavis

– Des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions sur ce sujet.