La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer dans son arrêt en date du 31 Janvier 2018 que la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public.
Conséquences d’un CDD non signé
POSSIBILITE DE REQUALIFICATION
Il en résulte que son omission est susceptible d’entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI.
Ce principe pourra toutefois être écarté par l’employeur si celui-ci démontre que le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (en produisant les demandes de rendez-vous pour signature par exemple)
Pour rappel si la requalification est prononcée, le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (C.Trav., L-1245-2) .
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
Le salarié peut obtenir :
– Une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
– Une indemnité compensatrice de préavis
– Des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions sur ce sujet.