L’accès à la justice pour tous est un principe essentiel.
C’est pourquoi notre cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Il s’agit d’une aide financière qui peut être accordée par l’État sous certaines conditions, notamment de revenus, aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice ou parvenir à une transaction avant toute procédure.
La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée pour 2020 suivant le barème suivant :
| Participation aux frais de justice | Demandeur sans personne à charge | 1 Personne à charge | 2 Personnes à charge | 3 Personnes à charge | 4 Personnes à charge |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 % | revenu inférieur ou égal à 1564 euros | revenu inférieur ou égal à 1752 euros | revenu inférieur ou égal à 1940 euros | revenu inférieur ou égal à 2059 euros | revenu inférieur ou égal à 2178 euros |
| 55 % | revenu inférieur ou égal à 1233 euros | revenu inférieur ou égal à 1421 euros | revenu inférieur ou égal à 1609 euros | revenu inférieur ou égal à 1728 euros | revenu inférieur ou égal à 1847 euros |
| 100 % | revenu inférieur ou égal à 1043 euros | revenu inférieur ou égal à 1231 euros | revenu inférieur ou égal à 1419 euros | revenu inférieur ou égal à 1538 euros | revenu inférieur ou égal à 1657 euros |
Afin d’être parfaitement renseigné et le plus tôt possible sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, il est important de vous munir de vos déclarations de revenus et fiches de paies au cours du premier rendez-vous.
Vous trouverez enfin ci-dessous le formulaire de demande d’aide juridictionnelle à remettre au Cabinet dans les meilleurs délais.