Retour sur la faute du gérant de la Société en nom collectif
Une faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci.
Category: Doit des affaires
Société en formation, Société en participation et Société créée de fait
Introduction : L’absence de personnalité juridique, un trait commun source de confusion Société en formation, Société en participation, et Société crée de fait sont régulièrement sources de confusion. Il…