La Sixième ordonnance Emmanuel Macron vient d’être publiée au Journal Officiel. Celle-ci a pour objectif de consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017.
C’est l’occasion en ce début d’année de rappeler les modifications importantes issues de ces textes.
Modifications liées à la Sixième Ordonnance Emmanuel Macron
Celles-ci sont pour la plupart applicables dès le 1er Janvier 2018 :
SUR LE LICENCIEMENT
Indemnité légale de licenciement
Ainsi le montant de l’indemnité légale de licenciement est augmentée à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire pour les années qui suivent. Cette réforme est en vigueur depuis le 27.09.2017.
Par ailleurs la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de cette indemnité a été abaissée à 8 mois.
Nouveaux modèles de lettre de licenciement
Quant à la notification de la lettre de licenciement, des modèles de lettre de licenciement rappelant les droits et obligations de chaque partie sont mises à disposition des employeurs.
Ces modèles devraient permettre d’éviter certaines erreurs de procédure. Mais il reste que la motivation du licenciement demeure essentielle. A ce sujet l’employeur a aujourd’hui la possibilité de « préciser » ultérieurement les motifs au soutien de la rupture. Toutefois, il convient de rester prudent quant à l’application de cette réforme dans l’attente de l’interprétation à venir de la jurisprudence.
Barème d’indemnisation
Enfin en cas de procédure prud’homale, les conseillers seront tenus de respecter un barème d’indemnisation ( avec un plancher et un plafond ) en cas de reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De sorte que la négociation suite à un licenciement devrait être facilité.
Toutefois se barème ne s’appliquera pas dans certaines hypothèses notamment en matière d’un harcèlement ou d’atteinte aux libertés fondamentales, ce qui selon nous devrait développer les litiges sur ces points.
SUR LE DIALOGUE SOCIAL
L’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise peut désormais, en principe, déroger à l’accord de branche sur certains points ( primes… )
Mise en place d’un Comité Social et Economique
Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent mettre en place un Comité Social et Economique. Et ce, au terme du mandat des élus actuels et au plus tard le 31.12.2019
Les compétences de cette instance varieront, comme aujourd’hui, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les différents seuils restant comme aujourd’hui fixés à 11, 50 ou 300 salariés.